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14 Rue Grignan 13001 Marseille
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Horaires Du lundi au vendredi
De 9h à 12h et de 14h30 à 18h30
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Maître Gérard Caule
Avocat au Barreau de Marseille


Spécialisé en Droit public et en Droit de la famille
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Avocat spécialiste en droit public au Barreau de Marseille

La branche de droit qui réglemente le fonctionnement des organismes d’Etat est un domaine particulier qui régit également les rapports entre les personnes. Maître Gérard Caule met son expérience au service des administrations publiques, des agents de la fonction publique, ainsi que des personnes régies par cette administration. Le domaine de compétences de l’avocat spécialiste à Marseille comprend :
  • L’établissement des statuts généraux relatifs à la fonction publique
  • Les processus de recrutement dans ce secteur d’activité
  • Le régime juridique des agents non titulaires
  • Les interventions pour régler les détails relatifs à une carrière dans la fonction publique
  • Les accidents de travail et maladies professionnelles
  • La procédure en cas de mise au placard ou de harcèlement moral
  • L’application des droits et des obligations des agents publics
  • Les procédures disciplinaires au cœur de la fonction publique
  • L’emploi de direction et l’emploi fonctionnel
  • La cessation des fonctions
Le cabinet d’avocat en droit public est installé au 14 rue Grignan à Marseille, quartier Opéra. Il est accessible par la route et par les transports en commun (tramway T3, arrêt Rome Davso ; métro M1, arrêt Estrangin Préfecture ; bus 41, 518, 521 et 540, arrêt Paradis Davso). Le standard téléphonique reste joignable du lundi au vendredi (de 9h à 12h et de 14h30 à 18h30).
 

Le droit administratif

Responsabilité administrative

La responsabilité administrative est un engagement de l’administration d’Etat à corriger les contentieux causés par ses actions. Que ceux-ci soient d’ordre administratif, législatif, judiciaire ou qu’ils résultent des activités des agents d’Etat, ils sont considérés comme des dommages ayant des conséquences complexes sur les administrés. Le droit administratif prévoit des recours que les administrés peuvent engager, sous certaines conditions. La faute de l’administration est retenue lorsque 3 conditions sont remplies : la preuve de la faute, celle du préjudice, et celle de la causalité liant les deux événements. Lorsque la faute est à l’origine de la responsabilité, elle doit être classifiée en fonction de sa gravité. Si la faute simple est suffisante pour entamer une procédure, la loi nécessite l’invocation de fautes lourdes pour certains cas.
 Responsabilité administrative La responsabilité sans faute est, pour sa part, le résultat d’une activité administrative menée par les services publics. Elle peut être catégorisée comme étant une responsabilité pour risques, ou comme une responsabilité pour rupture d’égalité devant les charges publiques. La contestation des décisions administratives peut se faire par un recours gracieux, un recours hiérarchique ou un recours en contentieux. La première solution est faite directement auprès de l’autorité décisionnaire : elle vise à lui demander de changer son verdict, afin qu’il soit favorable à la demande du dépositaire. Le second recours est déposé auprès du responsable administratif qui a émis la décision, afin de lui exposer des éléments prouvant la non-conformité de sa décision. La dernière solution, enfin, est formée devant le juge du Tribunal Administratif lorsque le recours gracieux n’a pas été concluant. Le recours en contentieux peut être mené en appel si la décision ne convient pas à l’une des parties. Ces démarches de contestation peuvent être formulées grâce à un arrêté ministériel, préfectoral, municipal, ou par délibération d’une collectivité territoriale.
 

Actions de la police administrative

La police administrative a pour fonction de prévenir les troubles dans le domaine public. Elle peut être définie comme un lot de règlementations prévues pour établir les termes des interventions des entités administratives. Si elle impose la discipline aux administrés, elle leur accorde aussi une politique de libre action en accord avec les normes sociétales. La police administrative se focalise sur les prérogatives liées à l’administration, à la prévention, et aux cas de trouble de l’ordre public. Elle assure l’ordre, la salubrité et la sécurité dans les domaines publics. En dehors des administrés, elle régit aussi les professions et les activités des personnes morales ou physiques. Ce système de prévention est aussi appliqué aux mesures de police, dont il assure le bon déroulement.
 

Gestion du domaine public

La gestion et l’occupation du domaine public nécessitent une parfaite maitrise des règles qui régissent ce domaine. Selon le droit public, l’occupation d’un domaine doit être autorisée par une convention écrite. Si aucun texte n’exige cette mesure, il est impératif d’en stipuler les modalités dans une convention qui sera ensuite conclue. Les dommages enregistrés par des ouvrages ou des travaux publics retiennent les altérations subies durant ou en dehors de l’exécution du travail établi par l’administration. Cela s’applique aussi bien aux chantiers publics qu’aux chantiers menés sur la voirie.
 

Le droit des contrats publics

Le droit de contrat public engage la responsabilité des collectivités et des concessionnaires de services dans les cas de dommages subis par des tiers. Ces dommages, causés directement ou indirectement par les ouvrages sous leur responsabilité ne représentent qu’une partie des cas régis par cette branche du droit.
 

La passation de contrat public

La passation de contrat public Le marché public présente des sources de contentieux divers auxquels les entreprises ne peuvent échapper. Maître Gérard Caule offre une assistance poussée à toute entreprise souhaitant mener des actions impliquant les collectivités territoriales. L’avocat endosse le rôle de conseiller et de représentant juridique pour établir le dossier de procédure d’une passation de marché public. L’assistance de Maître Gérard Caule s’étend au suivi de la démarche dès la sortie de l’AAPC. L’avocat peut intervenir pour l’analyse des règlements de consultation et du DCE. Fournis aux candidats sous forme de documents officiels, ces éléments nécessitent une parfaite compréhension des lois du marché public. L’assistance de votre avocat vous permet de vous informer sur les détails relevés après relecture et analyse des pièces contractuelles. Votre conseiller vous accompagne également au cours de l’analyse juridique faites sur les candidatures et les offres portées par les candidats. Ces étapes permettent de définir le degré des implications professionnelles, financières et techniques de chaque postulant. A la négociation, l’expertise de Maître Gérard Caule est un allié de taille face à des concurrents déterminés.
 

L’exécution du marché public

L’exécution de contrat public compte des phases complexes que les entreprises doivent gérer dans les meilleurs termes. L’avocat intervient lors des négociations pour protéger l’intérêt de ses clients, tout en réduisant les risques d’une annulation. Votre conseiller juridique a aussi pour fonction de limiter les risques financiers qui pourraient être perçus durant les démarches d’attribution. De la rédaction des protocoles d’accord à l’établissement des décomptes et autres termes d’imputabilité concernant les pénalités de retard, l’accompagnement d’un avocat se révèle crucial. Maître Gérard Caule peut également protéger vos intérêts en cas de décision de résiliation pour faute ou pour motif d’intérêt général.
 

Le recours en contentieux administratif

Les litiges altérant les liens entre des particuliers et une entreprise, et impliquant les services administratifs, donnent lieu à un contentieux. Ce dernier peut être défini par plusieurs manquements de part et d’autre, et englobe plusieurs types d’infractions. Maître Gérard Caule peut recommander deux recours pour faire face à ces situations.
 

Le recours pour excès de pouvoir

Cette première alternative vise à annuler une décision administrative qui ne respecte pas son cadre légal. Ce contentieux administratif peut être sollicité lorsqu’une décision a été formulée par une personne n’en ayant pas l’autorité, ou lorsqu’elle est exprimée hors du respect des formalités légales. Le recours pour excès de pouvoir peut être justifié par l’inexactitude de faits mentionnés, ou par l’usage d’un texte ne correspondant pas au problème évoqué.
 

Le recours en pleine juridiction

Une faute commise par l’administration est un motif valable pour invoquer un recours en pleine juridiction. Cette solution peut être conseillée par l’avocat lorsque les administrés sont mis face à des risques causés par les actions des services publics. Ce recours peut être engagé lorsque la responsabilité de l’administration est mise en cause. Qu’elle engage ou non une faute, cette responsabilité est retenue pour faire reconnaitre les conséquences de ces situations.
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