Avocat en droit de la famille à Marseille
Le droit de la famille règlemente les relations entre des personnes possédant des liens de parenté ou qui sont liées par une alliance. Allié au droit des personnes, le droit de la famille se penche sur les différents événements de la vie civile.Maître Gérard Caule porte assistance dans le cadre de :
- Le contrat de mariage
- La procédure de divorce
- Le droit de garde et de visite
- La partage des biens
- L’adoption
- La succession
La séparation du couple marié ou non marié
L’altération des relations entre un couple marié ou non marié peut entrainer sa séparation. L’avocat spécialiste à Marseille intervient pour régler les détails relatifs à cette désunion.La procédure de divorce
Les couples qui souhaitent mettre fin à leur vie commune ont recours à la procédure de divorce. Lorsque les différends ne permettent plus d’entretenir une relation saine entre les deux parties, les époux ont le choix entre 4 types de procédure pour changer la nature de leurs liens. Ces démarches sont prévues par la loi, et couvrent les différents aspects de la séparation. Maître Gérard Caule peut conseiller le divorce par consentement mutuel aux couples pour lesquels la séparation s’est faite d’un commun accord. La législation de déjudiciarisation de cette démarche a été mise à jour en 2017, permettant d’en régler les détails sans aller devant un juge. Une convention de divorce suffit pour concrétiser l’acte, faisant gagner du temps et de l’argent aux intéressés. Cette procédure peut être considérée comme un divorce à l’amiable grâce auquel les anciens époux peuvent avancer dans les meilleurs délais. Maître Gérard Caule intervient aussi dans les cas de divorce pour acceptation du principe de rupture. Cette forme de divorce est sollicitée lorsque la séparation découle d’une volonté commune, mais que les deux parties ne parviennent pas à un accord sur les conséquences du divorce. Il s’agit également d’une démarche à l’amiable au cours de laquelle les anciens partenaires de vie ne cherchent pas la confrontation pour déterminer les responsabilités de chacun. L’avocat tient un rôle de conseiller dans cette démarche, en travaillant pour que les conséquences de la séparation soient définies dans les meilleurs termes.Moins courante depuis quelques années, la forme du divorce pour faute reste une solution abordée lorsque le divorce est engagé par un seul époux. Comme dans les deux premiers cas, l’avocat peut agir pour que les anciens époux trouvent un accord à l’amiable. Une procédure de divorce pour faute peut être longue et difficile, comme elle peut être réglée en peu de temps. Si besoin, le représentant juridique peut conseiller de faire évoluer cette demande en divorce par consentement mutuel. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est également une forme courante de procédure. Dans ce dernier cas, Maître Gérard Caule peut assister la personne à l’origine de la démarche. Si la procédure peut être lancée par un seul des époux, la demande ne peut être validée que lorsque le couple vit en séparation de corps depuis plus de 2 ans.
La rupture de PACS
L’avocat spécialiste à Marseille peut conseiller et assister des personnes voulant confirmer la séparation d’un couple non marié. Contrairement au divorce qui nécessite plusieurs démarches complexes, la rupture à l’amiable d’un PACS peut être confirmée à la simple signature d’une déclaration conjointe. Dans le cas d’une rupture unilatérale, Maître Gérard Caule peut conseiller le recours à un huissier. L’avocat n’agit pas seulement dans l’intérêt du couple : il intervient aussi pour faire reconnaitre les droits de l’enfant. A la rupture d’un PACS, les deux parents légaux doivent définir les modalités relatives à l’éducation et à l’entretien des enfants. Le cas peut être confié à un juge en cas de mésentente.Les conséquences de la séparation du couple
La séparation d’un couple n’a pas seulement des conséquences sur la vie ou les statuts des anciens époux. Elle affecte également leur patrimoine et leurs enfants.La garde des enfants du couple
A la confirmation de la séparation, les parents doivent se concerter pour déterminer les changements qui s’opèreront dans la vie des enfants. Au cours du divorce, nombreux sont ceux qui choisissent le système de garde alternée. Cette solution est provisoire : Maître Gérard Caule intervient pour défendre les droits du parent représenté, mais aussi pour trouver l’arrangement qui déstabilisera le moins l’enfant. Jusqu’à ce que le divorce soit prononcé, chaque partie a le devoir de respecter les droits des enfants. Chacun garde également ses obligations envers eux. L’établissement d’une convention permet de définir les termes de la rupture et de ses conséquences sur la garde des enfants. Dans un accord à l’amiable, les parents peuvent en déterminer les modalités, sans intervention extérieure. Si le cas contraire se présente, l’avocat doit rappeler que le droit de garde d’un parent ne lui permet pas de réfuter les droits de l’autre.
Maitre Gérard Caule informe ses clients sur les possibilités de garde qui s’offrent à eux : résidence alternée pour les parents qui désirent garder des droits égaux, la résidence au domicile d’un seul de ses parents pour ceux qui souhaitent un mode de vie plus stable pour les enfants, ou encore la résidence dans un établissement d’éducation ou chez un tiers. L’avocat recommande cette solution lorsque les conflits entre les anciens époux empiètent sur le mode de vie et le développement des enfants. Le juge reste cependant le seul à pouvoir établir le lieu de l’hébergement des enfants. Si son verdict peut confirmer ou infirmer les dispositions prises par les parents, il sert surtout les intérêts des mineurs qui sont les premiers à bénéficier d’un accord amiable. Lorsqu’une résidence au domicile d’un seul des parents est décidée, l’autre garde un droit de visite, dont les particularités sont également définies par le juge. Même en ayant perdu son droit de garde, le parent n’est pas exempt de ses responsabilités envers ses enfants. Il peut être assigné au paiement d’une pension alimentaire et préserve son autorité parentale.Le partage du patrimoine du couple
Le partage du patrimoine est inévitable en cas de séparation. Maître Gérard Caule vous assiste pour régler les problématiques relatives à la liquidation du régime matrimonial. La démarche est soumise à un régime particulier qui englobe les biens et les dettes contractées à deux. Les biens financiers, mobiliers et immobiliers sont concernés par cette règlementation. Le partage peut être réglé à l’amiable ou par le concours d’une entité judiciaire réglementant le patrimoine. L’avocat définit également les termes relatifs à la prestation compensatoire reversée au conjoint, dont le niveau de vie a été affecté par le divorce.Le droit de la filiation
Etablir ou confirmer un droit de filiation est un processus complexe. Le droit à la filiation peut alors présenter des cas particuliers nécessitant les conseils d’un avocat.La procédure d’adoption
Les spécificités relatives à une procédure d’adoption impliquent des engagements clairs reliant les adoptants, les enfants, ainsi que les Conseils Généraux. Dès le début des démarches, les Conseils doivent s’assurer que l’intérêt supérieur de l’enfant n’est pas compromis. Lorsqu’elle est entamée au cours de la minorité de l’enfant, la demande d’adoption nécessite l’accord d’un ou des parents biologiques. Ce consentement doit être présenté et approuvé par un notaire, sinon par des agents diplomatiques ou consulaires. L’acceptation de consentement n’est cependant pas systématique. Il peut arriver à un parent de refuser cet agrément. Lorsque ce cas se présente, le tribunal analyse la situation pour savoir si le refus est abusif. L’intervention du tribunal peut aussi survenir lorsque la personne ayant l’enfant sous sa responsabilité montre du désintérêt. Plus souvent, l’avis du tribunal est sollicité lorsque des soupçons pèsent sur le respect de la moralité et de la santé de l’enfant.Dans le cas où le parent est dans l’impossibilité d’exprimer sa volonté, le consentement n’est pas obligatoire. Il en est de même lorsqu’il ne possède plus d’autorité parentale. L’enfant de plus de 13 ans a également son mot à dire, et la procédure ne peut débuter s’il ne l’accepte pas. Les mêmes procédés sont requis pour valider son consentement. A sa majorité, seul l’avis de l’enfant est requis. L’écart entre l’âge de l’adopté et celui de l’adoptant doit être au moins de 10 ans au minimum. Dans chaque cas, le tribunal statue le verdict. Les cas d’adoption d’enfants de moins de 15 ans sont confiés au Tribunal de grande instance, qui attestera de la conformité de l’intérêt de l’enfant.
Maître Gérard Caule assiste des personnes souhaitant adopter légalement des enfants. Le recours à l’adoption simple se fait avec le consentement pour les adoptés de plus de 13 ans. Pour les adoptants, il est nécessaire de confirmer que le mariage a plus de 2 ans avant de pouvoir adopter. Si cette condition n’est pas remplie, la loi stipule que le ou les demandeurs doivent au moins avoir 28 ans. Une adoption entamée par une personne seule ne peut être engagée que lorsque le demandeur a, au minimum, 15 ans de plus que l’adopté. Pour une adoption simple, l’enfant de moins de 2 ans doit avoir été confié à des autorités compétentes, reconnues par l’Etat. Cette solution peut être envisagée si vous souhaitez adopter une pupille de l’Etat. Elle est aussi valide pour les cas d’enfants reconnus comme étant légalement abandonnés. La confirmation de l’adoption simple est marquée par l’intégration du nom de l’adoptant à celui du nom de naissance. L’adoptant gagne une autorité parentale totale, impliquant une obligation alimentaire le liant à l’adopté. En tant qu’adopté, l’enfant bénéficie du statut d’héritier, que ce soit de ses parents biologiques ou de ses parents adoptifs. Ce statut ne lui accorde toutefois pas celui d’héritier réservataire envers ses grands-parents d’adoption.
Maître Gérard Caule peut assister des personnes dans leur démarche d’adoption plénière. Si cette alternativeprésente des similarités avec une adoption simple, son verdict a un caractère définitif et irrévocable. La démarche ne peut être faite que pour des enfants de moins de 15 ans. Elle peut cependant être entamée lorsque le principal intéressé a résidé dans sa famille d’accueil avant ses 15 ans. Malgré des conditions particulières, l’enfant peut être adopté avant ses 20 ans. Une adoption engagée par un seul époux ne peut être menée sans que son conjoint n’exprime son accord. L’adoptant peut aussi adopter l’enfant de son conjoint, même lorsqu’il est reconnu par le second parent. Il est cependant nécessaire que ce parent n’ait plus son autorité parentale, ni ne manifeste de l’intérêt pour son enfant. Pour qu’une adoption plénière soit valide, elle nécessite un accord de la DDASS qui stipule que l’adoptant peut accueillir l’adopté. A la confirmation, l’enfant adopte la nationalité de ses nouveaux parents. Il bénéficie aussi de droits dans l’ordre de succession.
Les procédures liées au lien de parenté
L’intervention de Maître Gérard Caule peut être sollicitée dans le cadre d’une procédure de reconnaissance ou de recherche de liens de parenté. La conception et la naissance d’un enfant font naitre des obligations dont les parents biologiques doivent s’acquitter. Elles définissent également la filiation entre les personnes, qui peuvent rester incertains. Lorsque le cas se présente, l’avocat peut conseiller la recherche en paternité/maternité. La procédure peut uniquement être lancée par le parent bénéficiant du droit de garde, ou par l’enfant à sa majorité. Au cours de cette recherche, le demandeur s’engage à réunir les éléments suffisants pour justifier le lien de filiation.L’assistance de Maître Gérard Caulec onsiste à conseiller le demandeur quant aux preuves qu’il peut invoquer pour étoffer son dossier. En plus du test de paternité, l’avocat peut conseiller l’usage de tout élément pouvant servir sa cause. Bien que le demandeur soit en droit de demander un test de paternité, le défendeur n’a aucune obligation de s’y soumettre. La décision finale revient au tribunal, qui statuera de la nécessité de la procédure.L’avocat peut aussi offrir son aide pour mener à bien une démarche de reconnaissance en paternité/maternité. Cette procédure, entreprise par le père ou la mère, permet aux couples pacsés, en concubinage ou séparés, de reconnaitre leurs enfants biologiques. Engagée avant ou après la naissance, la reconnaissance de parenté est établie par une simple présentation à la mairie, une déclaration de naissance, ou grâce à un test de paternité. Lorsque la démarche est faite par le père, la mère ne peut s’opposer à cette confirmation de parenté.La contestation de paternité, pour sa part, engage une action à l’opposé des premières. Cette procédure vise à renier un enfant légitime lorsque des doutes subsistent sur le comportement de la mère. Elle peut être menée par le père ou par ses parents directs en cas de décès.
Le droit successoral
Si les liens familiaux placent naturellement vos enfants et vos proches parents parmi vos héritiers directs, le droit de la succession comporte des particularités qui doivent être pris en compte.La procédure d’anticipation de la succession
Mettre sa famille en sécurité est une décision que de plus en plus de Français concrétisent de leur vivant. Anticiper le partage de la succession est une solution grâce à laquelle le titulaire des biens peut protéger les personnes pouvant être défavorisées par la loi. En rédigeant un testament, le titulaire opte pour une solution qui le mettra également à l’abri. Si Maître Gérard Caule peut conseiller le testament classique, il reste possible de choisir des alternatives répondant aux particularités de la situation. L’avocar peut recommander le testament olographe qui peut être établi sans demande administrative, le testament international, ou encore le testament mystique aux termes secrets. Le propriétaire a aussi la possibilité d’opter pour la donation, facilitant la transmission des avoirs de son vivant. Si elle n’a pas de caractère juridique particulier, la donation permet de réaliser un leg irrévocable. La donation peut être manuelle, concerner l’argent, prendre la forme d’une donation-partage, ou être concrétisé sous la forme d’une donation entre époux.Les procédures liées à l’ouverture de la succession
La complexité des lois entourant les successions nécessite le concours d’un avocat. Votre représentant juridique sera un allié de taille dans vos démarches d’ouverture de la succession. Au cours de cette procédure, Maître Gérard Caule peut conseiller son client quant aux possibilités que l’option héréditaire lui offre. Par cette alternative, les successeurs, qu’ils soient naturels ou mentionnés par le testamentaire, ont le libre choix de décider s’ils acceptent le leg. 3 possibilités s’offrent à eux :- L’acceptation sous bénéfice d’inventaire
- L’acceptation pure et simple de la succession
- La renonciation pure et simple à la succession
